Le 17 janvier 2017, la Commission mixte paritaire députés/sénateurs a rétabli la possibilité de changer d'assurance de crédit immobilier tous les ans après la signature de l'offre de prêt. Cette faculté, autrement nommée délégation d'assurance, était prévue par la loi Sapin II de novembre 2016.
La nouvelle disposition devient opérationnelle à compter du 1er mars 2017 pour les nouveaux contrats.
Pour les 8 millions de contrats déjà en cours, la résiliation annuelle ne s'appliquera qu'à partir du 1er janvier 2018.
Recourir à la délégation d'assurance permet de faire de sérieuses économies sur le coût total du crédit immobilier. Un contrat groupe (assurance proposée par la banque) peut représenter jusqu'à 30% du coût du crédit.
Même si la délégation d'assurance ne plaît pas aux banques (moins de marge), elles ne peuvent pas la refuser sans motiver leur décision, à condition qu'elle présente les mêmes garanties que leur contrat groupe pour 11 critères sélectionnés parmi 18 critères d'équivalence.
Généralement, pour les emprunteurs jeunes et en bonne santé, la délégation est plus intéressante.
Proximité
Adaptabilité
Accessibilité
Disponibilité
